Conditions générales

Articles 1 - définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

1. Commerçant : la personne morale qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ;
   
2. Consommateur : la personne physique ou morale qui a la capacité juridique de conclure un contrat à distance avec le commerçant ;
   
3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le  cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
   
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;
5. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour civil ;
8. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;
9. Support d´informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.

Article 2 – Identité du commerçant

          SPA Racing S.A.

          1 Rue Saint Laurent

          B-4970 Stavelot

          Belgique

          Téléphone : +32 (0)80 870 270
          Adresse e-mail : info@sparacing.com

          Numéro d’identification à la TVA : BE0677.856.982

          RPM Verviers.

Article 3 – Champs d’application

1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite à distance par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
   
2. Le consommateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant que le contrat à distance ne soit conclu. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, le consommateur peut consulter les présentes conditions générales chez le commerçant avant que le contrat de vente à distance ne soit conclu. A la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées dans les plus brefs délais.
   
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible avant que le contrat à distance ne soit conclu, le consommateur peut prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et demander de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
   
4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
   

Article 4 – L’offre

1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
   
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci seront une représentation non-contractuelle fidèle des produits et/ou des services proposés mais ne peuvent en rien engager la responsabilité du commerçant. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.
   
3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
   

• du prix, toutes taxes comprises ;
  
• des frais de livraison éventuels ;
  
• de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
  
• de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  
• du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
  
• du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
  
• des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
  
• de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une livraison ou une prestation permanente ou périodique de produits ou de services.
  

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
   
2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
   
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
   
4. Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.
5. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable :

Article 6a - Droit de rétractation lors de la livraison de produits

1. Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom. Au-delà de ce délai, aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé.
   
2. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine. Le commerçant se réserve le droit de retenir un minimum de 20% du prix pour frais de remise en état et d’emballage si le produit n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage.
   

Article 6b - Droit de rétractation lors de la prestation de service

1. Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu.
   
2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.
   

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
   
2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation.
   

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.
   
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :
   
   1. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ;
      
   2. qui sont clairement de nature personnelle ;
      
   3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
      
   4. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;
      
   5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
      
   6. pour les journaux et périodiques vendus au numéro ;
      
   7. pour les enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le cachet.
      
3. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
   
   1. impliquant le gîte, le transport, la restauration ou le divertissement pour lesquels une certaine date ou une certaine période ont été convenues ;
      
   2. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ait expiré ;
      
   3. impliquant les paris et les jeux de la loterie.
      

Article 9 – Le prix

1. Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
   
2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
   
3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
   
4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :
   
   1. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
      
   2. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
      
5. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.
   
6. Le commerçant se réserve le droit d'annuler une commande si le prix est érroné ou nul.
   

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
   
2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant.
   

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
   
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant. Tous les frais douaniers et taxes diverses qui en découlent restent à la charge du consommateur.
   
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de terminer le contrat et de demander un produit équivalent ou de demander une compensation.
   
4. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
   
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
   
6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du consommateur.
   

Article 12 – Transactions à exécution successive

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.
   
2. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum.
   

    S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum. 

Article 13 - Paiement

1. Le paiement doit être effectué à la commande des marchandises ou du contrat de service. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande des marchandises ou du contrat de service avant que le paiement anticipé ait été effectué. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement le commerçant d'inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant, soumis à des restrictions légales, a le droit de facturer des coûts raisonnables qui avait été spécifiés au consommateur auparavant.
   

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.
   
2. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillé.
3. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats, conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’exploitation du commerçant sont compétents.
   

Article 16 – Modification des conditions générales

1. Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.
   

Article 17 - Vol d’identité et fraude à la carte de crédit

1. Pour garantir la sécurité du consommateur en ligne, le commerçant travaille avec des partenaires de sécurité en ligne reconnus. Les risques de perte ou de vol de données d’identité sont ainsi réduits au minimum. Le commerçant prend toutes les précautions possibles et agit ainsi en tant qu’intermédiaire en ligne prenant toutes les précautions nécessaires telle une personne prévoyante. Le vol de données d’identité ou le vol financier ne peut donc être évoqué à l’insu du commerçant.